Dérogation à l’application du code des marchés publics: L’ARMP déboute la Senelec

Le Directeur générale de la Senelec, Makhtar Cissé devra trouver d’arguments pour convaincre l’Autorité de régulation des marchés publics(ARMP) sur la nécessité de se soustraire aux dispositions du code des marchés publics pour ses activités. Car, le Comité de règlement des différends de l’ARMP a tout simplement débouté la Senelec, dans sa décision du 058/18/ARMP/CRD/DEF  du 25 avril 2018, dont Dakar7 a copie.

En effet, la société d’électricité, par le biais du Ministère du Pétrole et des Energie, avait saisi le Comité de Règlement et de Différend, dans une correspondance datée du 5 avril 2018, pour solliciter une dérogation à ne pas soumettre les activités à l’exploitation de la structure aux dispositions du code des marchés publics.

Raison invoquée? La Senelec a estimé qu' »en dépit de la mise en place du stock de sécurité », elle peut « être amenée à devoir passer en urgence des commandes de pièce non disponible, du fait de la rareté du besoin et du coût élevé du stockage de ce matériel ». Et considérant que « les fournisseurs sont plus aptes à réaliser ce type de prestation », la Senelec pense que les contraintes de faire une mise à concurrence serait source de contre-performance et le retard » pour l’entreprise.

Mais ces arguments n’ont pas convaincu les « gendarmes » des marchés publics qui rappellent au Dg Makhtar Cissé et à son ministre de tutelle que « l’article 25 du nouveau COA(Code des obligations de l’administration) ne prévoit aucune réglementation particulière pour un acheteur public ou à une catégorie d’achat devant déroger aux règles fixées par le Code des marchés publics. »

La Senelec n’étant « pas conforme aux dispositions de l’article 25 susvisés », l’ARMP a, par conséquent, rejeté la requête.

http://Dakar7.com

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