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    Diop Sy et le marché de transport des vivres: Macky Sall avait déjà pris les devants en signant un décret (juriste)

    L’entreprise de l’homme d’affaires et député sénégalais Demba Diop Sy a gagné le marché du transport des vivres de l’aide alimentaire pour assister les populations vulnérables  en cette période de crise sanitaire. L’affaire a fait un grand bruit au Sénégal. Le problème soulevé est celui des incompatibilités parlementaires. La question qui se pose actuellement est de savoir si le député élu a le droit d’être chef d’entreprise à plus forte raison gagner un marché. 

    Seulement, le Président Macky Sall a pris, en mars, un décret qui dispose que les travaux, fournitures et prestations de services réalisés dans le cadre de la lutte contre le covid-19 ne sont pas soumis aux dispositions du décret numéro 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant code des marchés publics modifié par le décret 2020-22 du 7 janvier 2020. 

    « Maintenant, je ne sais pas sur quelle base les gens vont attaquer cette attribution provisoire. On n’a pas tracé une procédure qui dit que voici les gens qui vont soumissionner et les critères sont-là ect …La seule base légale actuellement c’est le décret déjà signé », a expliqué le juriste Papa Moussa Ndour à PressAfrik. 

    La violation du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ? 

    En fait, en vertu de l’article LO.163 du Code électoral et l’article 113 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, le mandat du député élu est incompatible avec les fonctions de chef d’entreprise. Il faut préciser que si l’article LO.164 du code électoral interdit au député en cours de fonction l’exercice des fonctions de membres du conseil d’administration ou de surveillance, et de manière générale l’exercice à titre permanent des fonctions de conseil des sociétés, établissements et entreprises visés à l’article LO 164 de la même loi, ainsi que l’exercice des fonctions de dirigeants ou de conseil à titre permanent d’une société, d’un établissement ou d’une entreprise quelconque, il lui interdit également d’être actionnaire majoritaire de telles entités. 

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    Toutefois, il assortit de ces interdictions de réserve lorsque les fonctions concernées sont exercées au moment de la première élection de l’intéressé en tant que député, ou lorsque la qualité d’actionnaire majoritaire existait lors de cette première élection. Il subordonne, dans ce cas, l’exercice d’une nouvelle fonction à l’autorisation préalable du bureau de l’Assemblée nationale. 

    Au même titre que le mentionne le Code électoral, si en vertu de l’article 113 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, il est interdit de principe à tout parlementaire d’exercer une fonction de chef d’entreprise, l’article 114 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, les fonctions de député et de président et de président de conseil d’administration, directeur général…. jouissant sous forme de garanti d’intérêts, de subvention ou sous une forme équivalente, si ces avantages découlent de l’application automatique d’une législation générale ou d’une réglementation générale. La dérogation est circonscrite et bien précisée.

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