Enquête sur les fonds politiques : ces dispositions qui freinent la machine judiciaire

Justice

Le procureur de la République s’est autosaisi dans l’affaire dite du « protocole de Rebeuss » en confiant l’enquête ouverte à la Sûreté urbaine. Seulement, la mission de Serigne Bassirou Guèye tend vers l’impasse car le dossier fonce tout droit vers l’échec. C’est du moins la conviction de l’avocat et député à l’Assemblée nationale, Me Alioune Abatalib Guèye.

« C’est une aberration de s’autosaisir de cette affaire. Il n’y a aucun fondement juridique. Pourquoi à son temps, si on avait considéré ce ‘Protocole de Rebeuss’ comme une infraction ou un détournement de deniers publics, on n’a pas déclenché l’action publique ? Pourquoi, le procureur de la République ne s’était pas autosaisi de cette affaire ? Les fonds politiques sont des fonds dont la gestion et l’utilisation sont entre les mains du président de la République. Ce sont des fonds qui ne sont ni traçables ni justifiables. Le chef de l’Etat n’est pas dans l’obligation de justifier l’utilisation des fonds politiques. C’est un montant global qu’on vote pour lui », explique Me Guèye dans les colonnes de L’observateur. Il estime ainsi que ce « dossier » doit être classé aux oubliettes. Car, dit-il, « si on remonte le temps pour en savoir un peu plus sur l’utilisation des fonds politiques, il y aurait certainement des personnes insoupçonnées et même des chefs religieux qui vont rendre compte. Parce qu’il n’y a presque pas une couche qui n’en a pas touché ». A cela, s’ajoute également le fait que, selon Me Alioune Abatalib Guèye, l’ancien président de la République, Me Abdoulaye Wade échappe à tout contrôle sur l’utilisation des fonds politiques.

Cependant, le professeur de Droit à l’UCAD, El Hadj Iba Barry Cammara, lui, n’est pas de cet avis. L’enseignant-juriste reste convaincu que le maître des poursuites est dans ses droits régaliens. « Il est très possible de poursuivre Idrissa Seck. Il ne s’agit pas là de détournement de deniers publics. Mais, on peut le poursuivre pour enrichissement illicite. Si véritablement, il est avéré qu’il y a eu soustraction de ces fonds, le procureur de la République peut poursuivre Idy pour enrichissement illicite. Le procureur a la latitude, par le biais d’un réquisitoire, aux fins d’informer, adressé aux juges d’instruction, de demander la réouverture du dossier. Si on établit l’existence de ces sommes, avec le Protocole de Rebeuss, on peut à partir de ce moment déposer le délai de la prescription, pour éventuellement poursuivre le mis en cause », précise le juriste dans les mêmes colonnes.

dakar7.com

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