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    Fractionnement des marchés : une pratique en vigueur au ministère des Collectivités locales, à l’Ana, l’Anev, la Dpn et l’Anat

    WWW.DAKAR7.COM Il n’y a pas que les Demandes de renseignement et de prix (Drp) qui sont dénoncées dans le dernier rapport produit par l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp). D’autres pratiques «illégales» d’attribution de marchés publics sont également décriées. Et si, dans le groupe 1 et dans lequel figurent onze entités publiques dont les marchés attribués en 2013, ont été passés au peigne fin permettant d’épingler le ministère de l’Aménagement du territoire et des Collectivités locales, la commune de Diourbel et la Communauté rurale de Sandiara à cause de leur recours systématiques à des Drp, qui font croire à des pratiques collusives, d’autres méthodes sont également en cours. De nombreuses entités publiques, outre les Drp, recourent régulièrement à la pratique de fractionnement de marchés, violant ainsi le principe d’intangibilité des marchés et se permettent même de signer des avenants après livraison de marchés dont les contrats avaient été déjà signés.

    Ministère des Collectivités locales : Le contre exemple

    Le ministère de l’Aménagement du territoire et des Collectivités locales n’est décidément pas un bon exemple en matière d’attribution de marchés. Outre le recours systématique aux Drp, il a été noté dans ce ministère des pratiques de fractionnement de marchés. Quatre Drp portant sélection de prestataires pour l’acquisition de fournitures de bureaux avaient été lancés par le ministère des Collectivités locales. Elles avaient été lancées les 14, 21 et 22 février 2013. Ces marchés sont estimés dans leur globalité à 8 842 153 F Cfa Ttc. La démultiplication pour de petites commandes dans un court intervalle de temps, «bien que ne dépassant au cumul le seuil de marchés par appel d’offres, n’en constitue pas moins un fractionnement dans l’esprit des textes qui encadrent la commande publique. Il s’y ajoute que l’examen du contenu des offres relatives à trois de ces Drp a permis de noter des similitudes, laissant entrevoir qu’elles proviennent de la même source ou de sources liées», dénonce l’Armp.

    La Dpn se signale

    Autre structure à être épinglée par l’Armp pour pratique de fractionnement de marchés, cette fois doublée d’entente directe, c’est la Direction des parcs nationaux (Dpn). L’Armp n’y met pas de gants et l’accuse de violer les dispositions de l’article 76 du Code des marchés publics (Cmp). C’est ainsi que la Dpn a passé par appel d’offres ouvert (Aoo) un marché d’acquisition de matériel de télécommunication pour un montant de 19 725 000 de F Cfa. Marché notifié le 5 décembre 2013, et par Drp non documentée. Ce n’est pas tout. La Dpn avait également, lancé le 25 novembre 2013, un autre marché, toujours par Drp non documentée pour l’acquisition de cartes de cartes de recharges de télécommunication satellitaire. Les deux commandes sont passées auprès du même fournisseur. Pour Saër Niang et ses services : «Il s’agit manifestement d’un fractionnement de marché, car les cartes de recharges sont destinées au matériel de télécommunication et les deux commandes ont été conclues en novembre 2013».

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    L’Ana et l’Anev pas en reste

    L’Agence nationale de l’Aquaculture (Ana) et l’Agence nationale des Eco-villages (Anev) se signalent elles par leurs insuffisances dans la définition du règlement de la consultation de leurs marchés d’assurances. Ce qui les conduit à un défaut de maîtrise des critères d’évolution des affaires, entraînant le choix de l’attributaire sur la base de critère prix, uniquement. Pis, l’Armp note : «Une violation du principe d’intangibilité des offres de (l’Ana), car un ajustement et non une correction d’erreurs mathématiques a été opérée sur l’offre d’un des soumissionnaires pour la rendre conforme au Dac. Ce qui n’est pas du ressort de la Commission d’analyse et d’évaluation». Concernant, toujours l’Ana, la comble a été atteint, lors du processus de passation d’un marché pour l’acquisition de deux unités de fabrique d’aliments de poisson où l’un des soumissionnaires a procédé lui-même à des modifications sur son offre financière. Ce qui évidemment constitue une violation du Code des marchés publics.

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    L’Anat dans la danse

    L’Agence nationale d’aménagement du territoire (Anat) s’est distinguée elle lors de sa procédure de Drp prévue en trois lots, portant sélection d’un prestataire pour l’aménagement de ses locaux. Sa commission des marchés va procéder à un nouvel allotissement du marché qui était en cours d’évaluation, en regroupant les lots N°1 et N°3. Le marché est ainsi réduit et attribué en deux lots. «Cette décision de la Commission des marchés constitue une entorse au principe d’intangibilité des critères d’évaluation et d’attribution des offres, car le règlement de la consultation préalablement annoncé ne peut être modifié en cours d’attribution», fait remarquer l’Armp. Le rapport d’audits revient pour citer le cas de l’Anev qui, elle, se distingue par sa manie à apporter des avenants dans des contrats déjà signés pour des marchés de travaux qui pourtant étaient déjà sous réception.

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