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    L’intégralité de l’Avis trimestriel du Cnra sur la couverture médiatique du référendum

    CnraLe premier trimestre de l’année 2016 a été marqué, principalement, par l’annonce, le 16 février, du référendum, par sa préparation et sa tenue le 20 mars 2016. Durant toute cette période, l’activité des médias a été essentiellement consacrée à cet important événement de la vie de la nation, avec un foisonnement des productions médiatiques. Face à ce constat, l’Assemblée du Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA) a pris la décision de réserver le présent avis trimestriel à l’évaluation de la couverture médiatique de cette consultation. Le CNRA, après en avoir délibéré en sa séance du 28 avril 2016, rend public le présent avis trimestriel. Le CNRA a procédé à la supervision de la couverture médiatique du référendum du 20 mars 2016, tant par les médias audiovisuels, par la presse en ligne que par la presse écrite. Conformément aux dispositions du Code électoral, de la loi 2006-04 du 04 janvier 2006 et du décret 2016-262 du 19 février 2016, le CNRA a pris soin d’attirer l’attention des médias sur leur rôle, afin qu’ils en aient une claire compréhension, par des communiqués publiés par voie de presse avant chaque phase du processus référendaire, pour leur rappeler l’obligation qui leur est faite de respecter la réglementation, en particulier les principes d’équité et d’équilibre dans le traitement des activités des  différents courants, pendant ces périodes légalement fixées.

    Quatre communiqués ont ainsi été rendus publics.

    COMMUNIQUE DU 1er MARS 2016

    Ce communiqué précise que le décret portant organisation d’un référendum ne prévoit pas de temps d’antenne. Aussi, la couverture médiatique du processus – qui commence depuis la publication dudit communiqué jusqu’à la tenue du référendum – doit-elle se faire dans le respect scrupuleux de l’équité et de l’équilibre, conformément à l’article L.61 du code électoral. Cet article, non cité dans le décret portant organisation du référendum, a été invoqué par le CNRA en ce qu’il prévoit le respect des principes cités dans la couverture des différentes phases du processus électoral.

    COMMUNIQUE DU 4 MARS 2016

    Le CNRA salue la nette amélioration de l’application des principes d’équité et d’équilibre notée dans la plupart des médias, depuis la diffusion du premier communiqué. L’autorité de régulation relève, cependant, quelques violations de ces  principes. Par ailleurs, le communiqué fait mention de la lettre d’observation adressée par le CNRA au Directeur général de TV5 Monde, suite aux propos désobligeants de la journaliste Linda GIGUERE qui, dans le Journal Afrique du 22 février 2016, pour lancer le sujet sur le référendum au Sénégal, a utilisé des termes inappropriés en parlant du Président de la République du Sénégal. Le CNRA, dans sa lettre, a demandé au Directeur général de  le tenir  informé de  la suite réservée  à cette observation.

    COMMUNIQUE DU 11 MARS 2016

    Ce communiqué a été publié principalement après le constat suivant :

    –           La rupture de l’équilibre entre les courants, pour des raisons purement pécuniaires, par plusieurs médias, qui diffusent de la publicité politique payante, en particulier au profit du « Courant du OUI ».

    . Dans ce même communiqué, le CNRA, en perspective de l’ouverture officielle de la campagne fixée au samedi 12 mars 2016 à zéro heure appelle :

    –           d’une part les médias privés, tous supports confondus, à éviter la discrimination par l’argent,   qui pourrait porter un lourd préjudice au traitement équitable et équilibré des activités des courants reconnus ;

    –           d’autre part la RTS et les médias publics, à respecter  les  droits reconnus aux parties prenantes au processus électoral à un égal accès aux médias du service public.

    Le CNRA y rappelle que, conformément à l’article L 61 du Code électoral, pendant la période électorale, est interdite  l’utilisation  à  des  fins  de  propagande de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse, de la radiodiffusion et de la télévision.

    COMMUNIQUE DU 18 MARS 2016

    Le quatrième communiqué rappelle, à l’intention des médias publics comme privés, de la presse écrite ou utilisant tout autre support, que, selon l’article 6 du décret 2016 – 262 du 19 février 2016 portant organisation d’un référendum, la campagne électorale pour le référendum du 20 mars 2016 est close le vendredi 18 mars 2016 à minuit. En conséquence, est interdite aux médias la diffusion de toute propagande électorale la veille et le jour du scrutin, dans les conditions définies par l’article L.61 du code électoral. Il y est également précisé que l’interdiction concerne tout élément relatif à la campagne électorale, y compris les débats, interviews, communiqués et revues de presse, à compter du vendredi 18 mars 2016  à minuit. Ces diverses actions n’ont pas empêché la survenue ou la persistance des manquements à cet article, dont l’ampleur varie selon les médias.

    Ces manquements sont notés aussi bien pendant la période de précampagne que pendant la campagne et même après la clôture. L’attention du CNRA a, par ailleurs, été retenue par deux faits intervenus dans le cadre de la couverture du référendum faite par des médias internationaux :

                – sur TV5 Monde, le 22 février dernier, les propos inappropriés sur le Président de la République, tenus par la présentatrice du « Journal Afrique » ;

                – un article programmé sur le site d’informations « Jeuneafrique.com » le 19 mars 2016, veille du référendum, et consacré à une personnalité politique appartenant au « Courant du Non ».

    Concernant ces deux faits, le CNRA a noté des réactions positives :

    – la correspondance du Directeur général de TV5 Monde, M. Yves Bigot, en réponse à l’interpellation de l’Institution de régulation de l’audiovisuel sénégalaise, dans laquelle ce dernier présente ses excuses au Président de la République Macky SALL et rappelle que son organisation tenait très chèrement à sa réputation de professionnalisme et d’impartialité et a assuré, au Président Macky SALL et au CNRA, non seulement de leur profond respect, mais surtout leur engagement à veiller à ce que ce type d’extrapolation ne se reproduise pas.

    – la décision du site d’information « Jeuneafrique.com » de ne pas publier, le samedi 19 mars 2016, l’article consacré à l’homme politique sénégalais, conformément à l’interdiction rappelée dans le communiqué du CNRA de diffuser toute propagande la veille ou le jour du scrutin et pouvant influencer, d’une manière ou d’une autre, le vote dans le cadre de ce référendum.

    1. MANQUEMENTS EN PERIODE DE PRECAMPAGNE

    Conformément à l’article L 61 du code électoral, durant la période des trente (30) jours précédant la campagne électorale, est interdite toute propagande déguisée ayant pour support les médias nationaux publics ou privés. Sont considérées comme des actes de propagande électorale déguisée :

    –           les manifestations ou les déclarations publiques de soutien à un candidat ou à un parti politique ou coalition de partis politiques faites directement ou indirectement par toute personne ou association ou groupement de personnes quelle qu’en soit la qualité, nature ou caractère ;

    –           les visites et tournées à caractère économique, social ou autrement qualifiées, effectuées par  toutes  autorités  de l’État sur le territoire national et qui donnent lieu à de telles manifestations ou déclarations.

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    Aucun média n’a respecté, à la lettre, les dispositions précitées durant la précampagne. Il faut, cependant, signaler le cas particulier de la RTS qui s’est le plus illustrée par ce manquement, en limitant son obligation de couverture des activités liées au référendum au « Courant du OUI » exclusivement.

    1. MANQUEMENTS EN PERIODE DE CAMPAGNE

    Conformément à l’article L 61 du Code électoral, pendant la période électorale, est interdite :

    –           l’utilisation à des fins de propagande de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse, de la radiodiffusion et de la télévision ;

    –           les médias publics ou privés de l’audiovisuel, de la presse écrite ou utilisant tout autre support qui traitent de la campagne sont tenus au respect rigoureux des règles d’équité et d’équilibre dans le traitement des activités des courants pendant la campagne électorale.

    A ce niveau également, la plupart des médias ont violé les dispositions de cet article et, cela, malgré le Communiqué publié par le CNRA.

    Dans la plupart des médias privés, la pratique constatée quelques jours avant l’ouverture officielle de la campagne électorale, et consistant à faire des publireportages, s’est accentuée pendant cette période où il est interdit la diffusion de la publicité politique payante au profit d’un courant.

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    Dans les médias du service public, il y a eu la persistance de l’ostracisme contre le courant du NON.

    III. MANQUEMENTS APRES LA CLOTURE DE LA CAMPAGNE

    Après la clôture de la campagne également, le vendredi 18 mars 2016, des violations des dispositions du Code électoral ont été constatées par le Comité de veille mis en place, dans un partenariat entre le CNRA et le Conseil pour le Respect des Règles d’Éthique et de Déontologie dans les Médias (CORED).

    Ce comité de veille CNRA-CORED avait pour objectif de :

    • veiller au respect de la loi et des règles déontologiques dans la couverture du référendum ;
    • s’assurer du respect de l’équilibre, de la diversité et de la pluralité ;
    • suivre en temps réel le travail des journalistes sur le terrain, à travers un monitoring conjoint ;
    • relever les dérives et proposer des mesures correctives en temps réel ;
    • agir ensemble  avec les médias si  les  manquements  sont  moins  graves,  en utilisant une démarche pédagogique.

    Dans sa veille médiatique, le comité conjoint CNRA-CORED a constaté qu’au cours des deux journées (la veille et le jour du référendum où il est interdit la diffusion de toute propagande électorale), un certain nombre de médias a laissé persister des appels et images en faveur du courant du OUI ou du NON.

    Sur les chaînes de télévision

    1)        Le 19 mars 2016, veille du référendum

    • SENTV

    L’émission « Tribune Presse », 13h00, a invité un ministre-conseiller à la Présidence de la République et un journaliste sur le sujet.

    • TFM

    L’édition « Journal en wolof, Xibaar yi » de 13h00, a diffusé des propos deMe Ousmane NGOM qui s’est exprimé sur le « camp du NON ».

    • DTV

    Les éditions de 8h30 et de 13h30 du « Bulletin d’information » ont diffusé des éléments de campagne pour les courants du OUI et du NON.

    • 2STV

    Le Journal de 19h00 a diffusé des éléments sur la déclaration d’un membre du camp du OUI.

    • WALF TV

    18:38:10 18:52:25 – .M. Sidy Lamine NIASSE appelle à voter « NON ».

    14:16:14 14:20:36 – diffusion d’images de campagne des courants du OUI et du NON. (wolof)

    00:43:08  00:46:00 – diffusion d’un élément publicitaire sur le meeting du camp du OUI, organisé à  Patar.

    • MOURCHID TV

    12:23:19 – 12 :24:01 – diffusion du meeting d’une figure de proue du camp du NON.

    2)        Le 20 mars 2016, jour du référendum

    –           Sur les chaînes de télévision

    • WALF TV

    14h00 – diffusion de l’émission « Spécial référendum», avec l’intervention en direct de M. Sidy Lamine NIASSE déclarant la fermeture en cours du groupe Walfadjri sur décision de l’Etat du Sénégal.

    • LAMP FALL TV

    12 :04 – Emission « Penc Mi », avec comme invité une figure en vue appartenant au « courant du NON ».

    • MOURCHID TV

    10:45:17, 12:16:36 – émission « Jangate », sur le thème « Les gouvernants, la Constitution et nous », débat politique.

    • 2STV

    19h00 – Journal      avec diffusion d’éléments sur la déclaration d’un leader du « NON ».

    –           Sur les chaînes de radio

    • WALF FM

    10h13 – diffusion en direct de l’émission « Couverture Référendum », de propos inappropriés d’un des leaders du camp du NON contre le Président de la République.

    • RFM

    10 h 13 – émission « Couverture  Référendum », diffusée en direct, avec une  explication des différents points de la réforme ainsi que des propos inappropriés d’un leader du camp du NON à l’encontre du Président de la République.

    12:01:21 12:02:18 – Journal de 12h, diffusion des propos inappropriés d’un homme politique  à l’encontre du camp du NON.

    • Les radios communautaires se sont aussi engagées dans la couverture du référendum, ce qui constitue une violation manifeste de cahiers des charges les régissant qui, en leur article 18 stipulent : « la radio communautaire ne peut diffuser des informations, messages ou débats à caractère politique ». (Le CNRA a même été saisi d’une plainte contre la radio Bambey FM qui privilégierait le « courant du NON »).

    Dans la presse écrite

    Pour ce qui est de la presse écrite, les manquements avaient essentiellement trait à des cas de propagande politique, avec des insertions publicitaires appelant à voter « OUI ». Les pages réservées aux contributions, aux tribunes libres et autres entretiens exclusifs ont souvent été utilisées à des fins plus ou moins partisanes et/ou commerciales.

      Dans la presse en ligne

    La présence intempestive de bandeaux publicitaires de différentes tailles, d’insertions en arrière-plan, surtout en faveur du courant du OUI ont été relevés et, cela, avant, pendant et bien après la campagne électorale et sa clôture officielle.

    Les sites Seneweb.com, Leral.net et Dakaractu.com ont diffusé dans la journée du 20/03/2016 des articles et des vidéos sur les propos inconvenants d’un leader du camp du NON et d’un dirigeant d’une entreprise de presse.

    1. RECOMMANDATIONS ET PERSPECTIVES

    La veille et le jour du scrutin, le Comité conjoint est intervenu, à chaque fois qu’il y a eu manquement, pour faire corriger et demander aux médias de se conformer à la réglementation en vigueur et au respect des principes d’éthique et de déontologie. Une fois ces manquements constatés, les médias ont été rappelés à l’ordre par le comité conjoint de veille CNRA-CORED et, dans l’ensemble,  ils ont interrompu immédiatement les diffusions qui violaient la réglementation. La sensibilisation des responsables des entreprises de presse doit se poursuivre. Mais il faut absolument réviser les instruments qui doivent permettre à la régulation de mener à bien l’application des règles contraignantes qui régissent le secteur. La perspective des élections à venir oblige à tirer les leçons des événements     médiatiques qui ont été vécus lors de ce référendum.

    L’Assemblée du CNRA

     

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