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    Nous ne comprenons pas le débat de fond sur la réduction de la durée du mandat présidentiel…

    Les textes applicables sont pourtant rédigés dans un français assez compréhensible du commun des alphabétisés. Malgré quelques petites bizarreries notamment d’articulation entre son article 103 et son article 71, la constitution sénégalaise, héritée du droit positif français, est claire pourtant dans ses dispositions organisant sa révision.

    Rappel des textes :

    Article 103 de la Constitution sénégalaise :

    « L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et aux députés. Le Premier Ministre peut proposer au Président de la République une révision de la Constitution. Le projet ou la proposition de révision de la Constitution est adopté par l’assemblée nationale selon la procédure de l’article 71. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, le projet ou la proposition n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre à l’Assemblée nationale. Dans ce cas, le projet ou la proposition n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes (3/5) des suffrages exprimés… » L’article 51 précise que « Le Président de la République peut, après avoir recueilli l’avis du Président de l’Assemblée nationale et du Conseil constitutionnel, soumettre tout projet de loi constitutionnelle au référendum. »

    Article 89 de la Constitution française :

    «L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale…»

    Analyse

    On voit bien que l’article 103 de la Constitution sénégalaise est la copie presque conforme de son pendant français (art. 89) bien que moins bien rédigé sur ce sujet de la révision (en effet il est fait référence à l’article 71 qui vise la promulgation alors même que le texte n’est pas encore soumis au référendum si c’est ce choix qui est fait : « Après son adoption par l’Assemblée nationale, la loi est transmise sans délai au Président de la République pour promulgation (art. 71). »). Sans parler de la portée de l’avis du Conseil constitutionnel (cf plus bas).Macky SALL qui a annoncé vouloir réduire son mandat de 7 à 5 ans a en réalité au choix deux solutions pour réviser la constitution : Soit il saisit le peuple par référendum après avoir soumis le projet de loi de révision constitutionnelle à l’assemblée ; soit il saisit directement et uniquement l’assemblée nationale qui devra se prononcer à une majorité qualifiée pour valider la révision. C’est dans la mise en œuvre pratique de l’une ou l’autre solution que peuvent se trouver des difficultés d’application.

    En effet, la constitution sénégalaise ne précise pas la nature ou la portée de l’avis préalable et obligatoire du Conseil constitutionnel ou du Président de l’assemblée. En France, dans des cas similaires de projet de modification, le CC se prononce sur la conformité à la Constitution du texte qui lui est soumis. Si le texte n’est pas conforme, il le renvoie à son initiateur pour correction et mise en conformité. Si on applique cette règle (non véritablement écrite) dans le cas sénégalais, le CC sénégalais pourra faire modifier le projet présenté par les services de Macky Sall en décidant par exemple que la révision ne saurait s’appliquer au mandat en cours. Ben oui ! A quoi bon consulter le Conseil constitutionnel qui est garant de la bonne application des principes constitutionnels pour ne pas tenir compte de son avis ?

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    D’ailleurs, mais Macky peut très bien proposer un texte de révision indiquant que la réduction de 5 ans s’appliquera au mandat à venir (donc à son éventuel 2ème mandat). Est-ce que le CC le validera ? Il y a des chances car c’est ce qui s’est passé en France lors du référendum sur le quinquennat présidentiel en septembre 2000. A la question « Approuvez-vous le projet de loi constitutionnelle fixant la durée du mandat du président de la République à cinq ans ?, les électeurs français avaient répondu oui à 73,21 %. Mais la réduction ne s’est appliquée qu’au mandat suivant l’élection présidentielle de 2002 et pas au mandat en cours à l’époque de Chirac.

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    Le problème est que Macky a commis l’erreur à notre sens de renouveler sa promesse sous les feux des questions d’un journaliste étranger d’abord (ah l’étranger…) alors que rien ne l’y obligeait car les promesses n’engagent que ceux qui les donnent, (il aurait pu ranger cette promesse au rang de celles électorales car elles sont nombreuses les vœux pieux et les promesses lancés dans l’euphorie des campagnes de par le monde et qui ne sont pas tenus car confrontés à la réalité de l’exercice du pouvoir, rares sont les « promettants» à pouvoir tenir toutes leurs promesses électorales). Bref, Macky s’y est maintenant engagé, à cette réduction, soit bon gré soit sous la pression sociale ou populaire. Et qui plus est, il s’est semble-t-il engagé à vouloir appliquer la réduction à son premier mandat actuellement en cours. Mal lui en prend dirons-nous car là aussi, rien ne l’oblige/ait à appliquer la réduction immédiatement. C’est déjà une très bonne chose de vouloir rentrer dans les normes modernes de gouvernance présidentielle. C’est déjà beaucoup, ou en tout cas pas rien, pour Macky Sall de vouloir ramener le mandat de 7 à 5 ans alors que son prédécesseurs avait fait le contraire. La Nation lui en sera sans doute reconnaissante mais rien ne l’oblige/ait à promettre de l’appliquer au mandat en cours. Et il paraît que c’est une promesse qu’il a déjà tenu en campagne électorale….Cela s’appelle se tirer une balle dans le pied car le voilà obligé de soumettre un projet de révision dans les délais requis pour l’organisation d’une élection présidentielle en 2017 puisque l’hypothèse de l’application de la réduction au mandat en cours est envisageable. Maintenant, nul ne sait ce que dira le Conseil Constitutionnel…

    Ibrahima Ndiaye

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