Nouvelle disposition du code pénal: Présence de l’avocat à l’enquête préliminaire

La revendication des avocats d’assister leurs clients aux premières heures de l’enquête préliminaire vient de voir le jour. En effet, le projet de loi modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965, portant code pénal, consacre dans ses nouvelles dispositions, la présence de l’avocat dès l’interpellation de la personne. Cette nouvelle disposition est d’application immédiate.

A la présence de l’avocat, dès la première heure de la garde-à-vue, vient de voir son heure sonnée. Celle-ci, étant toujours exigée par les avocats en conformité avec le règlement numéro 5 du 25 septembre 2014, relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’avocat dans l’espace Uemoa, vient d’être régit par le nouveau code pénal sénégalais.

Et, dans ses dispositions, il stipule que : «La présence de l’avocat a pour seul objet de veiller à la régulation de la procédure sans aucune interférence dans l’enquête».

A en croire le législateur, c’est dans les premières 24 heures que l’avocat pourra communiquer avec la personne gardée-à-vue dans les conditions qui garantissent la confidentialité de l’entretien qui ne peut excéder trente (30) minutes. Au cas échéant, des observations écrites sont jointes à la procédure, précise « l’Observateur ».

avec l’obs

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