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    Pour vice de formes, les avocats de Habré exigent la libération immédiate de leur client…

     

    Habré avocats dkr7Même si l’ancien Président tchadien a été condamné à perpétuité par les Chambres africaines extraordinaires (Cae), les batailles procédurales sont encore loin de connaitre leur épilogue. Pour cause, les conseils de Habré, qui ont toujours contesté la légalité des Cae, viennent de déceler un élément capital, à savoir la composition de la Cour d’Assises. A les en croire, «la composition d’un tribunal fait partie des critères fondamentaux pour poser le socle d’un procès juste et équitable». Et, «dans le statut des Cae, l’article 11, qui organise les conditions de désignation des magistrats au sein des Cae, prévoit en son point 5 : ‘’Les juges sont choisis parmi des personnes jouissant d’une haute considération morale, connus pour leur impartialité et leur intégrité et ayant exercé les fonctions de juge pendant au moins dix (10) ans’’/ Autrement dit, pour être désigné juge au sein de la Cour d’Assises, il faut avoir été juge pendant 10 années minimum». Toutefois, il constate pour s’en désoler que «le juge Amady Diouf ne remplit pas les conditions légales strictes énumérées par l’article 11. 5 du statut». «En effet, détaillent-ils, ce magistrat n’a jamais exercé des fonctions de juge. Il ne pouvait pas être désigné comme juge. Il était Conseiller Technique au ministère de la Justice dirigé par Sidiki Kaba qui l’a positionné comme juge au sein des Cae. Amady Diouf sait qu’il ne pouvait pas être là où il est. N’ayant jamais exercé des fonctions de juge, alors que le statut exige une expérience de 10 années, on est choqué qu’une personne n’ayant pas la qualité, ni les compétences requises, ait été désignée en toute illégalité par le ministre Sidiki Kaba qui a agi pour ses intérêts personnels».

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    Par conséquent, «nous avons un tribunal composé de manière irrégulière et qui a rendu une décision et la conséquence d’une telle irrégularité, d’une violation extrêmement grave, c’est la nullité de cette décision tout simplement». Car, «tous les principes généraux de Droit sanctionnent par la nullité absolue les décisions prises par un tribunal dont la composition est irrégulière et ces principes ont été rappelés par la Cour suprême du Sénégal dans l’affaire Antoine Diome contre Karim Wade». «C’est donc une Cour d’assises illégale, comme elle l’a toujours été, qui a produit une décision qui est nulle et de nullité absolue». Toutes choses qui font qu’ils «interpellent le Président Macky Sall qui a pris l’engagement de tenir un procès juste et équitable». «Aujourd’hui, ce processus est vicié d’un bout à l’autre et le Président Hissein Habré est, aujourd’hui, dans une situation de détention arbitraire. Nous l’interpellons pour qu’il ne couvre pas les dérives de son Ministre et qu’il prenne ses responsabilités pour libérer immédiatement le Président Habré. Les droits du Président Habré n’ont cessé d’être piétinés dans cette procédure et le Président Macky SALL se doit, aujourd’hui, de prouver que le Sénégal est un État de droit en libérant le Président Habré. Il doit s’écarter de l’arbitraire qui guide le procès politique dans lequel l’a entraîné son ministre de la justice Sidiki Kaba. Dans ce processus judiciaire, le Sénégal avait une obligation : celle d’organiser un procès juste et équitable. C’était aussi l’engagement réaffirmé par le Président Macky Sall. Cette obligation découle de nombreuses conventions internationales signées et ratifiées par le Sénégal mais aussi garantie par la Constitution Sénégalaise», concluent-ils.

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