projet de loi du Code général des Collectivités territoriales: les députés convoqués, ce jeudi.

COMMUNIQUE DE PRESSE

Les députés sont convoqués en séance plénière le jeudi 25 novembre 2021 à 15 H 00.

L’ordre du jour porte sur l’examen du Projet de loi n°37/2021 modifiant la loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, modifiée.

Le Ministère des Collectivités territoriales, du Développement et de l’Aménagement des Territoires défendra ce projet de loi.

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