Quatre projets de loi adoptés à l’unanimité dont le protocole de la cédéao sur la lutte contre la corruption

 

Le texte relatif à la lutte contre la corruption au sein de l’espace Cédéao a été adopté par les députés ce jeudi. L’Assemblée nationale a aussi  aussi autorisé le président de la République à ratifier le protocole sur les privilèges et immunités de l’Autorité internationale des fonds marins (ISA), un texte adopté le 27 mars 1998 à New York. Le troisième projet de loi adopté par l’Assemblée nationale  autorise le président de la République à ratifier la Convention N° 183 sur la protection de la maternité, qui a été adoptée à Genève le 15 juin 2000. Ils ont enfin adopté le projet de loi devant permettre au chef de l’Etat de ratifier la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, qui a été signée à Montréal (Canada) le 28 mai 1999imgres

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