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    Rapport Cour des comptes- 2016: Malick Diop, Dg ASEPEX, passe à la trappe

    A l’instar de plusieurs sociétés publiques, l »Agence sénégalaise pour la promotion des exportations(ASEPEX) a été épinglée par le rapport 2016 de la Cour des comptes remis officiellement, hier, au président de la République, Macky Sall. De nombreux dysfonctionnements et autres manquements ont été relevés par l’organe de contrôle de la part des trois Dg qui ont géré la boîte( Sagar Diouf TRAORE, Alioune SARR, Malick DIOP,). Mais c’est la gestion de ce dernier qui aura été le plus critiqué, selon le rapport.

    Guestuinfo publie, ici, une partie du rapport

    CHAPITRE IV- AGENCE SENEGALAISE DE PROMOTION DES EXPORTATIONS (ASEPEX)

    Sur la période sous revue (2011-2015), les fonctions de Président du Conseil de surveillance ont été assurées par Madame Marie BA AIDARA. Quant aux fonctions de Directeur général, elles ont été assurées successivement par : – Madame Sagar Diouf TRAORE, nommée le 12 août 2008 ; – Monsieur Alioune SARR, nommé le 24 mai 2012 ; – Monsieur Malick DIOP, nommé le 21 février 2013.

    Retards dans l’approbation des projets de budget de l’Agence


    2 -OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS Le contrôle de la gestion de l’ASEPEX pour les exercices 2011 à 2015 a laissé apparaître un certain nombre d’irrégularités et de dysfonctionnements portant en particulier sur la gouvernance et le pilotage, la gestion budgétaire, la gestion financière, comptable et fiscale, la gestion des missions à l’étranger, la gestion du personnel et la gestion des activités liées à la promotion des exportations.
    2.1 – Sur la gouvernance et le pilotage
    2.1.1 -Retards dans l’approbation des documents de gestion Selon les dispositions de l’article 10 du décret n°2011-540 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et autres organismes publics assimilés, l’approbation des projets de budget doit être effectuée au plus tard le 20 novembre (le 31 octobre selon l’article 12 du décret n°20141472 du 12 novembre 2014 ayant le même objet) de l’année qui précède celle au titre de laquelle ils sont établis. A cet égard, la Cour a constaté des retards dans l’approbation des projets de budget de l’Agence, Le cas le plus illustratif est celui du projet de budget pour l’année 2012. Au lieu d’être présenté pour approbation au plus tard le 20 novembre 2011, il a été soumis au Conseil de surveillance au cours de sa session du 13 septembre 2012. Par ailleurs, concernant l’approbation des états financiers, la Cour a constaté des retards importants pouvant atteindre deux à trois années comme le montre le tableau n°97 ci-dessous :

    Tableau n° 97 : Date d’approbation des états financiers de 2011 à 2015 : Année 2011 2012 2013 2014 2015 Etats financiers Non juin 2015 juin 2015 octobre 2015 11 juillet 2016

    Interpellé sur les retards constatés, l’ancien Directeur général, Monsieur Alioune SARR, a indiqué qu’il « a constaté à son arrivée que l’Agence ne disposait ni d’agent comptable ni de logiciel comptable, ce qui a du reste impacté sur la qualité des états financiers.» Aussi, pour parer à cette situation, il a « saisi la tutelle financière pour l’affectation d’un Agent Comptable et requis les services d’un consultant externe pour reconstituer les états financiers. »
    Recommandation n°39 : La Cour demande – au Président du Conseil de surveillance de veiller à l’approbation des budgets et états financiers dans les délais réglementaires ; – au Directeur général de veiller à la communication, dans les délais, au Conseil de surveillance des documents soumis à son approbation. 2.1.2 -Défaut de production d’un compte administratif et absence d’une comptabilité des matières
    En sa qualité d’ordonnateur du budget de l’ASEPEX, le Directeur général doit tenir une comptabilité administrative destinée à la description et au suivi des opérations de liquidation et d’ordonnancement des recettes et des dépenses conformément aux dispositions de l’article 46 du décret n°2014-1472 du 12 novembre 2014, Selon l’article 48 du même décret, il doit produire le compte administratif et le soumettre annuellement à l’adoption du Conseil de surveillance lors de la séance d’approbation des états financiers. Ces dispositions n’ont pas été respectées au moment du contrôle par le Directeur général qui n’a pas élaboré un compte administratif, sous le prétexte qu’il présente au Conseil de surveillance à la fin de chaque année un rapport d’exécution budgétaire. Or ce document est différent du compte administratif qui, en vertu des dispositions de l’article 48 du décret n°2014-1472 susvisé, doit faire apparaître au moins : « – les prévisions définitives de recettes et de dépenses ; – la situation des recettes recouvrées ; – la situation des crédits non engagés ; – la situation des crédits engagés non ordonnancés ; – la situation des crédits ordonnancés ; ». Le rapport d’exécution budgétaire invoqué par le Directeur ne présente pas ces différentes situations. Il s’y ajoute l’absence de comptabilité des matières qui, selon l’article 49 du décret susvisé, a pour objet la description des existants et des mouvements concernant les valeurs mobilières, les immobilisations corporelles et incorporelles et les stocks.
    Recommandation n°40 : La Cour demande : – au Président du Conseil de surveillance de veiller à la présentation au Conseil du compte administratif du Directeur général pour adoption; – au Directeur général :

    la Direction générale n’a pas été en mesure de communiquer une grande partie des pièces comptables relatives aux exercices 2011-2013.

    d’élaborer annuellement le compte administratif et de le soumettre à l’adoption du Conseil de surveillance conformément aux dispositions de l’article 46 du décret n°20141472 du 12 novembre 2014 ; o de veiller à la mise en place d’une comptabilité des matières. 2.1.3 -Insuffisances dans l’archivage des documents de l’Agence Lors du contrôle et à l’occasion des autres audits de l’Agence (commissariat aux comptes, audits des marchés), il a été relevé le défaut de classement et les mauvaises conditions de conservation des documents comptables de l’ASEPEX. Ainsi, la Direction générale n’a pas été en mesure de communiquer une grande partie des pièces comptables relatives aux exercices 2011-2013. Pour l’examen des marchés, la Cour a été confrontée à l’indisponibilité des liasses de pièces justificatives. Ainsi, les dossiers de marchés de 2011 et 2012 n’ont pas été retrouvés. Ceux de 2013 et 2014 sont très incomplets. Les pièces qui manquent sont des chèques, bons de commande, bordereaux de livraison, procès-verbaux de réception, lettres de marché signées et enregistrées, procès-verbaux de dépouillement en bonne et due forme etc. La Cour rappelle que les archives, notamment les pièces justificatives des opérations de recettes et dépenses, doivent être obligatoirement conservées pendant une durée de 10 ans.

    Recommandation n°41 : La Cour demande au Directeur général de faire prendre les dispositions appropriées pour un bon classement et une meilleure conservation des archives de l’Agence conformément à la réglementation en la matière. 2.2 – Sur la gestion budgétaire 2.2.1 -Dépenses d’investissement inscrites dans le budget d’exploitation Il a été relevé, au cours de la période sous revue, que les budgets présentés au Conseil de surveillance pour approbation comportent deux rubriques de dépenses : les dépenses d’exploitation et les dépenses d’investissement. L’analyse de la composition de ces rubriques présente des incohérences. En effet, dans les dépenses d’exploitation, figurent des dépenses liées à la promotion et au développement des exportations réparties entre les lignes «missions économiques et commerciales», «missions de terrains», «foires, salons et expositions», «renforcement des capacités des entreprises et des organisations professionnelles», «système de mise en œuvre du suivi-évaluation» ainsi que les «produits d’information et de veille». La Cour considère qu’au regard de l’activité et des missions de l’ASEPEX, ces dépenses ne relèvent pas des charges de fonctionnement. Dans la mesure où elles visent à accroître la qualité des services de l’ASEPEX, elles constituent un investissement immatériel au sens économique. 2.2.2 -Prévisions budgétaires irréalistes Les prévisions budgétaires adoptées par le Conseil de surveillance n’ont pas été réalistes. Cette situation a entraîné d’importants écarts avec les réalisations comme le montre le tableau n°98 qui suit. Tableau n° 98 : Comparaison entre les prévisions et les réalisations budgétaires de dépense

    En F CFA Dépenses 2011 2012 2013 2014 2015 PREVISIONS 973 798 289 978 138 719 1 600 878 755 2 483 439 279 2 210 680 968 REALISATIONS 538 501 239 520 917 943 362 278 755 429 242 776 533 600 000 ECART 435 297 050 457 220 776 1 238 600 000 2 054 196 503 1 677 080 968 Taux de réalisation (R/P)100 55,30 53,26 22,63 17,28 24,14 Source : documents d’exécution budgétaire

    Les budgets élaborés par l’ASEPEX gonflent artificiellement certaines rubriques de dépense


    La faiblesse des taux de réalisation budgétaire en 2013, 2014 et 2015 qui sont respectivement de 22,63%, 17,28% et 24,14%, résulte de l’insuffisance des transferts de l’Etat et d’une mauvaise prévision des ressources. Au lieu d’asseoir ces prévisions de ressources de l’année N sur les réalisations de l’année N-1, l’ASEPEX a budgétisé la redevance statistique et la subvention du COSEC qui sont des ressources simplement attendues. Cette situation n’est pas conforme aux dispositions de l’article 9 du décret n°2014-1472 du 12 novembre 2014 : « – Les prévisions de recettes sont élaborées sur la base des possibilités réelles de mobilisation. Les dépenses sont programmées en fonction des possibilités réelles de couverture par les recettes effectivement attendues. Ce principe de sincérité du budget est d’application absolue.» Les budgets élaborés par l’ASEPEX gonflent artificiellement certaines rubriques de dépenses alors que les possibilités réelles de couverture sont faibles du fait de la non mobilisation de toutes les ressources prévues. Pour le Directeur général, « les prévisions budgétaires de l’ASEPEX ont été revues, à partir de 2016 et le Contrat de performance est devenu la base de préparation du budget, se fondant sur les engagements pris par l’Etat du Sénégal. »
    2.2.3 -Exécution de dépenses non prévues Des dépenses non prévues au budget ont été exécutées en 2011 et en 2012. Elles portent, en 2011, sur le paiement d’une dette sociale pour un montant de 8 957 272 au profit de l’ancienne Directrice générale, Madame Maimouna SAVANE et, en 2012, sur le versement d’indemnités de logement et d’indemnités de session pour des montants respectifs de 12 500 000 F CFA et 500 000 F CFA.
    Recommandation n°42 : La Cour demande au Président du Conseil de surveillance et au Directeur général de veiller à la sincérité des prévisions de recettes et à l’amélioration de la présentation du budget conformément aux dispositions de l’article 9 du décret n°2014-1472 du 12 novembre 2014.
    2.3 – Sur la gestion financière et fiscale
    2.3.1 -Endettement croissant de l’Agence L’examen des comptes de l’Agence a permis de constater une faiblesse des ressources propres générées par l’activité. Nulles, en 2013, ces ressources s’élèvent à 60 501 F CFA en 2014 et 49 499 534 F CFA en 2015. Elles proviennent essentiellement de la participation financière des entreprises aux foires et expositions. La difficulté de mobilisation des ressources a entraîné des tensions de trésorerie se traduisant par des difficultés d’assurer les charges courantes, avec pour effet, un endettement croissant, en particulier auprès des fournisseurs comme le montre le tableau n°99 suivant.

    L’endettement total de l’Agence a connu une croissance de 58,05% entre 2011 et 2015,

    Tableau n° 99 : Evolution de l’endettement de l’ASEPEX de 2011 à 2015 En F CFA Nature de la dette 2011 2012 2013 2014 2015 Evol 11-15(en %) Fournisseursd’exploitation 58 774 543 34 957 197 37 526 164 52 658 788 111 253 882 89,29 Dettesfiscales 123 563 954 113 541 617 134 010 508 189 369 193 206 902 816 67,45
    Dettes socials 32 578 781 22 841 135 15 909 097 61 860 132 65 000 779 99,52
    Autresdettes 29 347 090 34 483 326 46 920 448 1 200 000 2 900 000 -90,12
    Total Endettement 244 264 368 205 823 275 234 366 217 305 088 113 386 057 477 58,05 Source : états financiers 2011 à 2015
    L’endettement total de l’Agence a connu une croissance de 58,05% entre 2011 et 2015, imputable à la hausse cumulée des dettes fournisseurs (+89,29%), des dettes sociales (99,52%) et des dettes fiscales (+ 65,45%). La variation importante des dettes fournisseurs est consécutive à l’acquisition, en 2015, de véhicules, aux impayés de loyer de stand auprès du CICES et à l’achat de billets d’avion ainsi qu’au défaut de règlement des honoraires d’un avocat et d’un commissaire aux comptes. Pour les dettes sociales, leur hausse résulte principalement des arriérées de cotisations à l’IPRES et des indemnités dues à l’ancienne Directrice générale, Madame Sagar Diouf Traoré. Le Directeur général a informé la Cour de l’élaboration d’un plan de paiement des fournisseurs en vue de réduire considérablement le niveau d’endettement. Recommandation n°43 : La Cour recommande au Directeur général et à l’Agent comptable de veiller à l’application du plan d’apurement des dettes fournisseurs afin de réduire le niveau d’endettement de l’Agence.
    2.3.2 -Etats financiers non certifiés ou certifiés avec des réserves 2.3.2.1 -Refus de certification des états financiers de 2011

    Les états financiers de 2011 n’ont pas été certifiés par le Commissaire aux comptes, « le CABINET SCC », qui a relevé les principaux constats suivants : – l’absence d’une comptabilité et d’états financiers présentés selon les normes du SYSCOA ; – l’inexistence de fichier d’immobilisations ; – l’absence de rapprochements bancaires ; – la non reprise des données de l’exercice précédent sur le compte de résultats de l’exercice suivant ; – la non justification des soldes des comptes fournisseurs ; – l’absence des annexes sur les états financiers. 2.3.2.2 -Certification avec beaucoup de réserves des états financiers de 2012 et 2013 Dans son rapport sur les états financiers de 2012 et 2013, le CAC a relevé les principaux manquements suivants : – un écart de 442 855 649 F CFA entre la comptabilité et le budget du fait de la non prise en compte d’une bonne partie des subventions dans la comptabilité ; – une absence d’inventaire des immobilisations ; – le défaut de justification des soldes des comptes « créditeurs divers » et « débiteurs divers » ; – l’inexistence d’un fichier extra comptable des avances et prêts au personnel de l’ASEPEX à la date du 31/12/2012 ; – des approvisionnements pour lesquels les justificatifs de dépense n’ont pas été présentés pour un montant de 4 269 750 F CFA au 30 juin 2013 ; – l’impossibilité de se prononcer sur les soldes des dettes fiscales avant le 01 juillet 2013 en l’absence de pièces justificatives.
    2.3.3 -Absence de notification écrite des rejets de paiement de dépenses et d’encaissement de recettes L’article 111 du décret n° 2003-101 portant Règlement général sur la Comptabilité publique dispose que : « Lorsque, à l’occasion des contrôles prévus en matière de dépenses aux articles 26 et 27 ci-dessus, des irrégularités sont constatées par les comptables, ceux-ci sont tenus de refuser le visa de ladépense;(…). Les comptables sont tenus d’adresser aux ordonnateurs une déclaration écrite et motivée de leurs refus de paiement, accompagnée des pièces rejetées … »

    Il est ressorti des contrôles effectués que des dépenses régulièrement ordonnancées n’ont pas été payées par l’Agent comptable qui, de surcroît, n’a produit aucune notification écrite conformément aux dispositions de l’article susvisé.
    C’est le cas pour des dossiers traités par la Division administrative et financière et ordonnancées ensuite par le Directeur général. En matière de recettes, les mêmes constats ont été notés. En effet, pour quelques demandes de renseignements et de prix passées par l’ASEPEX, les soumissionnaires ont payé des frais de dossiers, en espèces ou par chèque. Les montants reçus à cet effet par le Responsable du budget, membre de la Commission des marchés, d’un montant global de 840 000 F CFA, ont été transmis à l’Agent comptable qui a refusé de les encaisser sans motif valable.
    Recommandation n°44 : La Cour demande : – au Directeur général d’exercer pleinement ses prérogatives en matière d’exécution de la dépense conformément aux dispositions de l’article 26 du décret n°2014-1472 du 12 novembre 2014 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et autres structures administratives similaires ou assimilées ; – à l’Agent comptable de notifier par écrit tous les cas de rejet de dépenses conformément aux dispositions de l’article 111 du décret n° 2003-101 portant Règlement général sur la Comptabilité publique.

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    -Non respect des obligations fiscales et des modalités d’imposition des indemnités des membres du Conseil de surveillance

    L’ASEPEX n’a pas respecté ses obligations fiscales, notamment celles liées à la déclaration et au reversement de la TVA

    La Cour relève que, durant la période de 2011 à 2013, l’ASEPEX n’a pas respecté ses obligations fiscales, notamment celles liées à la déclaration et au reversement de la TVA collectée et de l’impôt sur les différentes catégories de revenu. L’évolution de la dette fiscale de l’ASEPEX durant la période sous contrôle est présentée au tableau n°100 suivant. Tableau n° 100 : Evolution de la dette fiscale de 2011 à 2015 En F CFA IMPOTS
    2011 2012 2013 2014 2015
    TVA précomptée 3 292 450 4 482 685 4 482 685 ARRIERES IR, TRIMF, CFCE 120 192 854
    108 947 657 129 527 823 189 251 193 189 251 193 BRS 78 350 111 275 – – 857 650 IR, TRIMF, CFCE 16 793 973 AUTRES IMPOTS 118 000 857 650 Total 123 563 954 113 541 617 134 010 508 189 369 193 206 902 816 Source : Etats financiers

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    Il ressort de ce tableau que la situation fiscale, excepté la gestion 2012, se dégrade d’année en année avec une forte accumulation des arriérés pour l’IR, la TRIMF et la CFCE. De 134 010 508 F CFA en 2013, la dette fiscale est passée à 206 902 816 F CFA en 2015, soit une hausse de 54,39%. Cette situation s’explique par l’absence de reversement des impôts retenus et le non respect des obligations déclaratives.
    2.3.4.1 – Absence de reversement de la TVA précomptée et de l’Impôt sur le Revenu retenu
    La Cour a relevé le défaut de reversement de la TVA précomptée durant la période de 2011 à 2013. Il en est de même concernant les impôts sur les salaires qui n’ont pas été déclarés et reversés au titre des gestions 2011 à 2013 en violation des dispositions de l’article 185 de la loi 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code Général des Impôts : « les retenues afférentes aux paiements effectués pendant un mois déterminé doivent être versées dans les 15 premiers jours du mois suivant, par les employeurs, en fonction de leur domicile…. ». Ces violations de la réglementation fiscale ont été sanctionnées par un redressement en 2014. Ainsi, suite à une notification de l’Administration fiscale portant taxation d’office, la situation fiscale de l’ASEPEX a été ajustée pour un montant global de 189 251 193 F CFA. 2.3.4.2 -Application erronée de l’impôt sur l’indemnité du PCS et des membres du Conseil

    L’article 173 de la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts dispose : « il est fait application d’une retenue de 16%, pour les autres revenus de valeurs mobilières, notamment les jetons de présence et autres rémunérations d’administrateurs ainsi que les revenus des créances, des dépôts et cautionnements…… ». L’examen des balances et grands livres de l’ASEPEX a permis de relever deux types d’anomalies au sujet de la rémunération des administrateurs. Tout d’abord, il a été relevé que le calcul de l’impôt sur l’indemnité de la Présidente du Conseil de surveillance a été effectué suivant le barème progressif en lieu et place de la retenue à la source de 16%. Ensuite, les modalités de liquidation de la retenue à la source sur les valeurs mobilières concernant les indemnités des membres du Conseil de surveillance sont incorrectes. En effet, les montants spécifiés dans le décret portant rémunération des DG, PCS et membres du Conseil de surveillance étant des montants bruts, l’impôt devait normalement y être déduit avant paiement du montant net. Cependant, il convient de préciser que l’Agence a supporté, en 2014, à chaque session du Conseil de surveillance, 200 000 F CFA au titre de la retenue à la source sur les valeurs mobilières. De plus, la Direction générale a précisé que « suite au constat de ce manquement par la Cour des comptes lors de son contrôle, l’IR a été immédiatement prélevé des indemnités du Président du Conseil de Surveillance du mois suivant. Il en sera aussi de même pour les membres du Conseil dès leur prochaine session prévue le 30 mars 2017. » Recommandation n°45 : La Cour demande au Directeur général et à l’Agent comptable de : – veiller à l’apurement des dettes fiscales de l’ASEPEX ; – respecter les obligations déclaratives en matière d’IR et les dispositions du Code Général des Impôts (CGI) relatives à la liquidation de l’Impôt sur les revenus du Président et des membres du Conseil de surveillance.

    Non respect des taux applicables aux indemnités journalières à l’occasion des déplacements à l’étranger

    2.4 – Sur la gestion des missions à l’étranger

    Le tableau n°101 qui suit présente les dépenses liées aux foires et manifestations et indique la part de ces dernières sur les ressources disponibles de l’Agence :
    Tableau n° 101 : Dépenses liées aux foires et manifestations En F CFA Libellé 2011 2012 2013 2014 2015 voyages et déplacement – 3 592 300 28 698 900 70 000 000 billets d’avion 29 379 514 22 697 300 4 256 000 56 054 900 87 561 500 foires/expositions 39 141 505 47 370 328 7 180 000 31 150 925 115 048 954 frais de mission international 20 070 172 27 437 358 8 858 304 – 70 467 663 TOTAL 88 591 191 97 504 986 22 511 604 115 904 725 343 078 117 ressources disponibles 538 501 239 520 917 943 362 278 755 429 242 776 533 600 000 % dans les ressources disponibles 16% 19% 6% 27% 64%

    Il ressort des diligences effectuées les constatations ci-dessous présentées :

    Non respect des taux applicables aux indemnités journalières à l’occasion des déplacements à l’étranger

    La prise en charge des frais relatifs à la participation aux foires, expositions et autres manifestations est assurée par l’ASEPEX qui met à contribution d’importantes ressources publiques à cet effet. En l’absence de toute réglementation spécifique aux agences, ce sont les dispositions des décrets n° 2004730 du 16 juin 2004 et n° 2005-124 du 18 février 2005 modifiant le décret n° 2004-730 du 16 juin 2004 portant réglementation des déplacements à l’étranger des agents de l’Etat et fixant les taux des indemnités de mission qui doivent être appliquées.
    En effet, aux termes de l’article 7 du décret n°2004-730 « Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents des personnes morales placées sous le contrôle ou la tutelle de l’Etat. ». L’ASEPEX étant une agence nationale sous la tutelle technique du ministère chargé du commerce, les taux des indemnités journalières payées à tous ses agents en déplacement à l’étranger devraient être conformes à ceux prévus par les dispositions de l’article 3 du décret susvisé.
    A cet égard, la Cour a constaté que les taux réglementaires n’ont pas été appliqués pour certaines missions, comme l’illustre le tableau n°102 qui suit. Tableau n° 102 : Comparaison entre taux applicables et taux appliqués pour les indemnités journalières de déplacement à l’étranger En F CFA
    Motif
    taux journalier appliqué par ASEPEX
    taux journalier à appliquer Durée de la mission
    surplus
    Mission Astou Winnie BEYE à Berlin, Allemagne, du 2 au 8 février 120 000 100 000 6 20 0006= 120 000 Mission Malick Diop à Washington USA: du 29 juillet au 7 août 200 000 120 000 9 80 0009= 720 000 Mission Malick Diop à Paris foire SIAL: du 19 au 26 octobre 180 000 100 000 7 80 0007= 560 000 Mission Malick Diop à Berlin fruit logistica: du 1 au 8 févr. 180 000 100 000 7 80 0007= 560 000 Mission Malick Diop au Canada du 12 au 18 avril 200 000 120 000 6 80 0006= 480 000 Mission Mbaye Diouf, SG: du 19 au 24 avril 180 000 100 000 5 80 0005= 400 000 Mission Malick Diop à Milanexpo milan du 29 avril au 8mai 180 000 100 000 9 80 0009= 720 000 Mission Djibril Sarr, agent, à Milan du 17 juin au 7 juillet 200 000 100 000 10 100 00010=1 000 000 Mission MalickDiop à Milan du 13 juillet au 3 août 180 000 100 000 21 80 00021= 1 680 000 mission MalickDiop à Milan du 27 oct au 6 nov 180 000 100 000 10 80 00010= 800 000

    Pour le cas spécifique des missions du Directeur général Malick DIOP, il convient de relever que dans les décrets n° 2004-730 et n° 2005-124 susvisés, la prise en charge des Directeurs généraux n’a pas été précisée. Cependant, ce sont les Directeurs généraux de l’Agence de l’Informatique de l’Etat et de l’Agence de Régulation des Télécommunications qui figurent parmi les personnalités voyageant en classe « Affaires » à bord des avions commerciaux, selon l’alinéa 3 de l’article 2 du décret n°2005-124 susvisé alors que les autres ne sont pas pris en compte. A l’ASEPEX, tous les directeurs généraux qui se sont succédé ont voyagé en classe « Affaires » et ont perçu des indemnités journalières au taux de 180 000 F CFA pour les zones 2 et 3 et 200 000 F CFA pour la zone 1, en violation des dispositions des décrets précités. 2.5 – Sur la gestion du personnel 2.5.1 -Hausse de la masse salariale


    Les dépenses de personnel de l’ASEPEX sont essentiellement constituées de la masse salariale, des cotisations fiscales et sociales et de l’assurance maladie. Elles sont passées de 336 496 879 F CFA en 2013 à 402 441 322 F CFA en 2015, soit une variation de 65 944 443 F CFA en valeur absolue et 18% en valeur relative, comme le montre le tableau n°103 suivant.

    Tableau n° 103 : Structure et évolution des dépenses de personnel En F CFA Dépenses de personnel 2011 2012 2013 2014 2015
    rémunérations directes 198 860 554 205 552 799 295 757 910 325 751 772 362 075 334
    charges sociales 5 933 027 7 441 606 10 129 676 10675583 11217230
    impôts sur le salaire 4 633 782 5 606 271 7 388 607 8 189 737 9 514 296
    Assurance maladie 17 071 000 21 500 000 19 467 000 20244559 19634 462
    rémunération personnel extérieur
    4 435 810 2 625 000 3 753 686 – –
    Total 230 934 173 242 725 676 341 672 343 364 861 651 402 441 322
    Source : Etats d’exécution budgétaire et balances des comptes

    Nombre élevé de recrutements et absence d’une grille salariale.

    L’augmentation des dépenses de personnel est principalement due à la hausse de la masse salariale qui est fortement imputable au nombre élevé de recrutements durant la période sous revue (18 recrutements dont 15 sur la seule période 2013-2015). Parmi ces recrutements, figurent celui de l’Agent comptable en juin 2013 et du Directeur administratif et financier en octobre 2013 avec des rémunérations relativement élevées. Il est également à noter l’augmentation, depuis décembre 2014, du salaire du responsable du suiviévaluation promu Secrétaire général et de celui du Directeur général en raison de la modification du décret portant rémunération des DG et des PCS des agences d’exécution. Ces différents recrutements et augmentations ont eu pour effet d’accroître les montants des charges sociales et fiscales qui sont respectivement portées à 11% et 22% sur la période.

    2.5.2 -Disparités salariales importantes Les salaires des agents de l’ASEPEX sont fixés de façon discrétionnaire par le Directeur général en l’absence d’une grille salariale. Cette situation a entraîné des disparités salariales importantes. En effet, des chefs de service ayant le même rang hiérarchique perçoivent des salaires différents. Il en est de même des directeurs. En décembre 2015, alors que la moyenne de brut mensuel pour les chefs de service et responsables de cellule était à 500000 F CFA, le Responsable de la Cellule système d’information et qualité et le Chef de service Intelligence économique et commerciale sont alignés à 1 091 995 F CFA. Cette même disparité est relevée au niveau du Top management où la Directrice de la Promotion et de l’Intelligence économique et commerciale (DPIEC), représentant le cœur de métier, se retrouve avec un brut de 1 251 466 F CFA alors que les fonctions support telles que le DAF et l’Agent comptable enregistrent un brut mensuel respectivement de 2 251 733 F CFA et 1 790 000 F CFA.
    2.5.3 -Non reversement des retenues sociales L’ASEPEX procède aux retenues à la source sur les salaires et liquide les charges sociales relatives à la Caisse de Sécurité sociale et à l’IPRES pour la période 2013-2015.

    Lorsqu’elle a commencé à appliquer ces mesures à partir de l’année 2014, elle avait enregistré des retards sur le reversement des cotisations aux organismes sociaux. Ainsi, les dettes de l’ASEPEX auprès de ces organismes ont évolué comme suit : 32 578 781 F CFA en 2011, 22 841 135 F CFA en 2012, 15 909 097 F CFA en 2013, 61 860 132 F CFA en 2014 et F CFA 65 000 779 en 2015. Il est à signaler que les montants de 2014 et 2015 intègrent les indemnités dues à l’ancienne DG.

    Recommandation n°46 : La Cour recommande : – au Président du Conseil de surveillance et au Directeur général de veiller à l’adoption d’une grille salariale pour l’Agence et à la maîtrise des dépenses de personnel ; – au Directeur général et à l’Agent comptable de prendre les dispositions nécessaires pour un reversement systématique des cotisations sociales retenues sur les rémunérations du personnel.
    2.5.4 -Non règlement des indemnités dues à l’ancienne Directrice générale
    Nommée Directeur général de l’ASEPEX par le décret n°2008-958 du 12 août 2008, Madame TRAORE a bénéficié d’un contrat de travail la liant à l’Etat du Sénégal. Aux termes de ce contrat, il a été convenu, selon les dispositions de l’article 11 : « l’Employée a droit en plus des indemnités légales, à un bonus égal à six (06) mois de salaire net d’impôts et de charges sociales. » L’alinéa 2 du même article précise que « l’abrogation du décret n°2008-958 portant nomination de l’Employée est un cas de rupture du contrat par l’Employeur/ l’Etat du Sénégal ».

    Par décret n°2012-539 du 12 mai 2012, Madame TRAORE a été démise de ses fonctions de Directeur général. Ainsi, en vertu des dispositions de l’article 11 de son contrat de travail, elle a demandé le paiement de ses indemnités de licenciement et de ses indemnités de départ qui s’établissent, respectivement, à 5 914 962 F CFA et à 21 000 000 F CFA.
    Malgré les correspondances adressées au Ministre du Commerce, de l’Entreprenariat et du Secteur informel (lettre du 25 mars 2014) ainsi qu’aux directeurs généraux, Messieurs Alioune SARR et Malick DIOP, et les délibérations répétitives du Conseil de surveillance sur la question, le règlement des indemnités a était retardé par le refus de l’Agent comptable. Or, sur la base du même type de contrat et dans les mêmes conditions, le Tribunal Hors Classe de Dakar, par jugement n°490 du 06 juin 2011 a condamné l’Etat du Sénégal à payer à Madame Maïmouna SAVANE, ancienne Directrice générale, la somme totale de 33 625 000 F CFA, répartie comme suit : – 10 500 000 F CFA à titre de préavis ; – 2 625 000 F CFA à titre d’indemnité de licenciement ; – 10 000 000 F CFA à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; – 10 500 000 F CFA à titre d’indemnités de congés. Selon l’Agent comptable, le règlement des indemnités est en cours comme l’atteste les avances effectuées à la fin de l’année 2016. Au cours de l’année 2017, la dette devrait être totalement épongée.

    Recommandation n°47 : La Cour demande : – au Premier Ministre de mettre fin à la signature de contrat de travail pour les Directeurs généraux des agences nommés par décret ; – au Directeur général et à l’Agent comptable de procéder au règlement définitif des indemnités dues à l’ancienne Directrice générale, Madame Sagar Diouf TRAORE conformément aux conditions prévues par son contrat de travail et aux délibérations du Conseil de surveillance. 2.6 – Sur la gestion des activités de promotion à l’exportation

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