Recalé au parrainage : Abdoul Mbaye « brûle » le ..Macky et le président du Cc


1-Le parrainage d’un citoyen en faveur d’un candidat à l’élection présidentielle au Sénégal est
défini par la Constitution comme la signature d’un électeur. Un nombre minimum à atteindre par
le candidat est également déterminé par la Constitution (art.29, al.5).
2-Le Code électoral attribue au Conseil Constitutionnel la responsabilité du contrôle des
parrainages présentés par le candidat (art.57).
3-Le dispositif de contrôle mis en place par le Président du Conseil constitutionnel viole la
Constitution et la Jurisprudence du CC en ce qu’il ne repose pas sur le contrôle des signatures
d’électeurs.
4-Les Procès verbaux de vérification des parrainages de chaque candidat signés par M. Pape
Oumar Sakho, Président du CC sont illégaux et entachés de vice de forme car le CC étant un
organe collégial, lesdits PV doivent porter la signature de tous les membres du CC.
5-Les Procès verbaux intitulés « de vérification des parrainages » de chaque candidat signés par
M. Pape Oumar Sakho, Président du CC sont inexacts et sans rapport avec l’objet annoncé car
le CC n’a pas procédé à une vérification des parrainages au sens de la Constitution et de la
jurisprudence du CC (soit des signatures d’électeurs). Il a plutôt vérifié l’exactitude de certaines
des données de parrainages re-saisies sur feuille Excel.
6-Les Procès verbaux de vérification des parrainages de chaque candidat signés par M. Pape
Oumar Sakho, Président du CC sont faux non par défaut de traitement mais
intentionnellement faux en ce sens qu’ils présentent comme « non inscrits sur les listes
électorales » des citoyens dument identifiés et dont ils savent déjà qu’ils le sont car disposant du
fichier électoral.
7-En refusant aux candidats le droit de contester et de régulariser leurs parrainages, M. Pape
Oumar Sakho, Président du CC, signataire des PV viole les dispositions de la loi organique
relative au Conseil constitutionnel (art.2 al 1) qui leur reconnaît ce droit.
8-En refusant aux candidats le droit de contester et de réclamer redressement des PV établis, M.
Pape Oumar Sakho, Président du CC, dénie aux candidats à l’élection présidentielle un droit
reconnu même aux étudiants face aux jurys de délibération, un droit présent à toutes les étapes
du processus électoral du Sénégal ; et bien plus grave, M. Pape Oumar Sakho préjuge de l’issue
de tout recours que les candidats pourraient introduire.
L’élection présidentielle du 24 février 2019 au Sénégal ne mettra en compétition que 4 à 5
candidats contre 14 en 2012.
Ce nombre est anormalement faible pour une démocratie où ce type de vote se déroule sans
existence de primaires.
Cette réduction de l’offre (politique) devant permettre le meilleur choix aux électeurs est une
des nombreuses facettes du recul démocratique que vit le Sénégal depuis 2012.
Cette réduction du nombre de candidats n’a été possible que par la mise en place d’un système
de parrainage conçu et mis en œuvre par les 3 pouvoirs qui fondent une démocratie et agissant à
l’unisson. Cela est le signe d’une dictature qui se met en place ou qui est déjà à l’œuvre.
Notre première affirmation que nous allons démontrer est la suivante : le parrainage a été
pensé et construit comme élément de recul démocratique.

3
en place d’un dispositif de vérification des parrainages et fixant les modalités de son
fonctionnement
• La jurisprudence du CC en la matière, notamment dans sa décision n°1/E du 27
janvier 2012 est par contre plus ancienne.
Nous formulerons les premières remarques suivantes au sujet de ce dispositif global
essentiellement conçu pour éliminer des candidats à la candidature comme vous pourrez
aisément le remarquer:
• L’arrêté du Ministre de l’Intérieur n° 20025 du 23 août 2018 ne respecte pas la loi
en ce qu’il définit une fiche papier de collecte de parrainage distincte d’une fiche
électronique quand la loi lui impose de créer « une fiche de collecte des parrainages en
format papier et électronique » (L57, al.11). Or le Ministre ne peut créer une distinction
nouvelle non prévue par la Loi : la fiche papier et la fiche électronique doivent avoir le
même contenu
• La fiche distincte de re-saisie des données du parrainage contenue dans la clé USB
ne respecte pas la loi (L57, al.12) dès lors qu’elle ne prévoit pas de zone permettant la
saisie ou re-saisie de la signature qui exige la présence de cette dernière sur les fiches de
collecte. Ce faisant, elle viole la Constitution qui définit le parrainage comme étant la
signature d’un électeur.
• Cette même fiche distincte de re-saisie des données du parrainage contenue dans
la clé USB présentée comme élément de l’arrêté du Ministre de l’Intérieur n° 20025
du 23 août 2018 ne respecte pas ce dernier en son article 3, 3°) (l’identification du
délégué régional et du collecteur de parrainages et la date de collecte) puisqu’elle ne
permet pas la saisie des données relatives au collecteur de signatures de parrainage ;
• La décision n°1c/2018 du Président du Conseil constitutionnel du 23 novembre
2018:
1) Viole la Constitution dans sa lettre : le dispositif de contrôle qu’elle met en place
(art.6 al.2) commence par – et donc privilégie- le contrôle par la fiche électronique
laquelle n’est pas conforme à la loi mais surtout ne permet pas le contrôle de la
signature du parrain. Or la Constitution définit le parrainage comme la « signature
d’un électeur » qui ne figure que sur la fiche papier. Puis l’al.3 du même art.6 précise
cette signature comme accessoire puisqu’elle n’est consultée que « chaque fois que
de besoin ».
2) Viole la Constitution dans son esprit : le parrain n’est pas un document dans le
dossier d’un candidat. Le parrain est un électeur qui soutient une candidature et qui
permet d’authentifier ce soutien par sa signature. Contrôler un parrainage c’est donc
contrôler son existence et son authenticité, cela ne saurait être contrôler l’absence
d’erreurs dans la re-saisie sur feuille Excel des éléments permettant de l’identifier en
excluant de surcroît l‘application du principe de « l’erreur matérielle ».
3) La décision du Président du CC ne permet pas de respecter le principe fondamental
de l’égalité entre les candidats. En effet la présence de personnes citées par le
Président du Conseil constitutionnel (3 décembre 2018) comme présentes au titre de
l’art.5 de sa décision sont directement dépendantes du président-candidat et de son
Ministre de l’Intérieur qui soutient sa candidature et le crie haut et fort.
4) (Le Président du CC a sciemment écarté, dans ce dispositif, la CENA chargée de veiller
à la régularité de l’élection.)

7
Il est tout simplement inadmissible, illégal et anticonstitutionnel de ne pas faire porter la
vérification sur la signature et d’éliminer un parrain sur la base d’une faute d’orthographe sur
son nom.
Rappelons de nouveau qu’aux termes de l’article 29 alinéa 5 de la Constitution : « Pour être
recevable, toute candidature doit être accompagnée de la signature d’électeurs
représentants au minimum 0,8% et au maximum 1% du fichier électoral général. » Dès lors,
la présence du terme « signature » dans la définition constitutionnelle du parrainage démontre
la valeur substantielle de la signature dans la procédure de parrainage. C’est la raison pour
laquelle le dernier alinéa de l’article L.57 du Code électoral dans l’application de cette
disposition constitutionnelle en fait un critère obligatoire d’identification du parrain. La
combinaison des dispositions constitutionnelles et législatives sur le parrainage démontre à
suffisance qu’on ne peut parrainer sans signer. Et donc on ne peut apprécier un parrainage
sans vérifier une signature.
Mais il y a plus grave.
(Projeter de nouveau l’entête de la page des rejets)
Lorsque le Président du Conseil constitutionnel refuse la qualité d’électeur à ces parrains
(en les listant comme « non électeur »), cela signifie en clair et en droit, notamment de
jurisprudence constitutionnelle, que ces citoyens ne peuvent pas voter malgré la
détention d’une carte d’identité CEDEAO et d’un numéro d’électeur.
Cela prépare leur exclusion du fichier alors qu’ils s’y trouvent : c’est une partie du plan du
Ministre Aly Ngouille Ndiaye pour gagner les élections
Nous noterons par ailleurs que :
M. Pape Oumar Sakho Président du CC par des mentions annexées au PV viole le droit du
candidat à contester les actes relatifs à l’élection du Président de la République,
conformément à l’article 2 alinéa 1er de la loi organique relative au Conseil
constitutionnel,.
En effet, il y refuse le principe de la régularisation des doublons reconnue par le Code électoral
(L57) à un candidat ne pouvant plus atteindre le minimum requis du fait de sa définition illégale
d’une catégorie de rejets insusceptibles de remplacement.
M. Pape Oumar Sakho refuse également le principe du redressement d’un PV pourtant reconnu
tout au long des différentes étapes du processus électoral au Sénégal.
Enfin M. Pape Oumar Sakho, préjuge de la décision du Conseil constitutionnel suite à un recours
que pourrait introduire un candidat.
Conclusion
Notre exigence n’est pas excessive.
Nous ne demandons pas autre chose à l’actuel Président du CC si ce n’est d’être un fonctionnaire
respectueux de la Constitution, de la loi et des droits de ceux qui parmi ses concitoyens décident
de se présenter aux élections présidentielles. Également d’ailleurs de respecter le droit de
parrainage de ses concitoyens électeurs et titulaires de cartes CEDEAO.
C’est pourquoi le candidat de l’ACT que je suis a déposé un recours en contestation auprès du
CC le vendredi 4 janvier 2019.

8
2 hypothèses sont possibles : ou M. Pape Oumar Sakho a été abusé ou il a agi en toute
connaissance de cause.
Dans l’hypothèse première nous avons espoir que l’impossibilité d’appliquer ce système de
parrainage d’une extrême faiblesse technique, et ne respectant ni notre constitution ni son
propre dispositif légal et règlementaire sera constatée.
Dans l’hypothèse seconde nous restons convaincus que parmi les 6 autres membres du CC
figurent une large majorité de Sages qui diront et appliqueront le droit dans le respect de ses
principes généraux, de notre Constitution, de la Loi et de la réglementation.
Au moment où les appels à la paix se multiplient, nous nous faisons dépendre cette paix du
respect par le régime en place de la Constitution et de la loi.
L’opposition a déjà sensibilisé les Chefs religieux sur le comportement irresponsable des
politiques aux affaires. Les Chefs des juridictions ne montrent aucune volonté à appliquer les lois
que les politiques aux affaires eux-mêmes créent.
Nous comptons aujourd’hui sur les Chefs de nos forces de défense et de sécurité pour qu’ils
appellent à la raison l’ensemble des Autorités impliquées dans la construction et la mise en
œuvre d’un processus électoral qui pour l’instant est scélérat. Ils sont aujourd’hui le dernier
rempart pour défendre notre République et notre démocratie.
Avant de conclure, je voudrais laisser la parole à Robert Badinter s’adressant au Président
François Mitterrand. Badinter fut ami du Juge Kéba Mbaye, et tous deux occupèrent les fonctions
de Président du Conseil constitutionnel de leurs pays respectifs.
Je le cite :
« M. François Mitterrand, mon ami, merci de me nommer président du conseil constitutionnel, mais,
sachez que dès cet instant, envers vous, j’ai un devoir d’ingratitude. Oui, le devoir d’ingratitude,
parce que, sauf à renoncer à sa consubstantialité, le Conseil Constitutionnel est un contre-pouvoir.
Un contre-pouvoir contre l’abus du pouvoir. »
Je vous remercie de votre aimable attention.

Commentaires

commentaires